PARTIE I – CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Pour  les  besoins  des  présentes,  les  termes  ci-dessous définis, tant au singulier qu’au pluriel, auront la signification suivante :

–     « Client » : toute personne physique agissant en tant que consommateur au sens du Code de la consommation,  c’est-à-dire, à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;

–     « Prestations »  :  prestations  de  restauration et/ou de services proposés directement par le Prestataire ou indirectement via son site internet.

Article 1 – Dispositions générales

1.1  Le  déroulement  des  Prestations  est  soumis  aux dispositions des présentes complétées par les conditions particulières de la Prestation. Elles prévalent sur toutes conditions  d’achat  qui  pourraient  leur  être  opposées  et expriment l’intégralité des droits et obligations des parties et sont   indissociables,   les   cas   échéant,   de   la   section « Conditions  Générales  d’Utilisation »  ci-dessous  pour toute réservation et/ou commande effectuée  via un site internet du Prestataire.

1.2 Le Prestataire se réserve le droit de ne pas accepter de réservation  pour  des  manifestations  dont  le  caractère électoral, politique ou confessionnel est incompatible ou peut porter atteinte à l’image et la vocation commune du Prestataire ou du site où les Prestations seront réalisées.

1.3 Si l’une quelconque des stipulations des présentes (en totalité  ou  en  partie)  s’avèrerait  illégale,  invalide  ou inapplicable,  les  autres  dispositions  demeureraient  en vigueur.

1.4 L’absence d’exercice par les parties des droits qui leur sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être  interprétée  comme  une  renonciation  à  faire  valoir lesdits droits.

1.5. Le présent document est écrit en français.

Article 2 – Prix

Les prix sont mentionnés en euros, hors taxes ou toutes taxes  comprises.  Les  prix  peuvent  être  révisés  à  tout moment  sans  préavis.  Les  prix  facturés  sont  ceux  en vigueur au jour de la réservation. Ils sont assujettis aux taux de TVA en vigueur applicables le jour de la prestation. Toutes  taxes  ou  charges  nouvelles  qui  pourraient  être créées ou toute modification des charges ou taxes actuelles entraîneraient automatiquement le réajustement des prix. Les prix pourront être également soumis à une politique de tarification différenciée basée sur la gestion des capacités disponibles entraînant leur variation. Il appartient au Client d’apprécier, avant la validation de la réservation, si le prix lui convient. Aucune contestation  concernant  le prix ne pourra être prise en considération ultérieurement. Les prix des prestations ou services hors prestations principales ne seront pas modifiables après réservation.

Article 3 – Conditions de réservation et de règlement

3.1 Le Prestataire met à disposition du Client les présentes Conditions Générales sur son site internet afin qu’il puisse en prendre connaissance avant toute réservation. Les réservations sont effectuées par écrit, mail, téléphone, messagerie   ou   directement   sur   le   site   internet   du Prestataire. Pour effectuer une réservation, le Client doit être âgé d’au moins 18 ans et être capable juridiquement de contracter. Toute fraude qui contreviendrait aux présentes Dispositions Générales pourra entraîner le refus par le Prestataire, à tout moment, de l’accès aux Prestations.

3.2 Toute réservation vaut acceptation des présentes et devient effective au paiement total ou partiel par le Client. En cas de paiement partiel, le solde restant devra être réglé par le Client le jour de la prestation.

3.3 Le nombre exact de participants doit être confirmé par écrit  au  plus  tard  3  jours  ouvrés  avant  la  date  de  la prestation.  Dans  ce  délai,  le  Client  a  la  possibilité  de modifier à la baisse le nombre de participants indiqué lors de la réservation initiale dans une limite de 10 % ou à la hausse dans la limite des places disponibles.

3.4 Le paiement pourra s’effectuer par espèces (dans la limite du plafond réglementaire), chèque (tiré exclusivement sur  une  banque  domiciliée  en  France),  carte  bancaire, virement ou tout autre mode de paiement accepté par le Prestataire. Lors de tout paiement par carte bancaire, le Client s’engage à utiliser uniquement et personnellement la carte dont il est titulaire. En cas d’utilisation frauduleuse, le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée. Le Client doit indiquer à chaque paiement le numéro, la date de validité et le cryptogramme de sa carte bancaire. Le paiement à distance par carte bancaire est entièrement sécurisé par protocole SSL et assuré par un organisme spécialisé dans les transactions sécurisées en ligne. La transmission  des  données  bancaires  se  fait  par  liaison sécurisée   et   directement   sur   le   site   internet   dudit organisme. En tout état de cause, l’indisponibilité du service de paiement électronique ne pourra en aucun cas exonérer le Client de son obligation de payer le prix des Prestations choisies.

3.5 Tout retard de paiement entraînera, après l’envoi d’une lettre de mise en demeure, la facturation d’intérêts de retard hors toutes taxes, équivalent à l’application d’un taux égal au taux de la banque centrale européenne majoré de 10 points.

Ces pénalités seront appliquées de la date d’exigibilité du principal à celle du paiement effectif et total. Une indemnité forfaitaire de compensation des frais  de recouvrement de 40 € sera due de plein droit par tous les professionnels en cas de retard de paiement (art. L441-5 du code du commerce).

3.6 Toutes prestations, services et heures supplémentaires non prévues feront l’objet d’une facturation complémentaire à l’issue de la prestation.

Article 4 – Annulation

4.1 Du fait du Client

En cas d’annulation totale des prestations :

– A plus de 30 jours calendaires avant la date prévue des prestations, le Prestataire restitue au Client la somme déjà versée sans prétendre à une autre indemnité.

–  De  29  à  10  jours  calendaires  avant  la  date  des prestations : le Client est redevable de 50% du montant total de la prestation annulée;

–  Moins  de  10  jours  calendaires  avant  la  date  des prestations : le Client est redevable de la totalité du montant total de la prestation annulée.

En cas de paiement partiel à la réservation, le Client recevra une facture équivalente au montant restant dû au titre de l’annulation.

4.2 Du fait du Prestataire

En  cas  d’annulation  partielle  ou  totale  de  la  prestation prévue ou de son contenu, causé par le refus d’autorisation par les pouvoirs publics ou par tout fait indépendant de la volonté du Prestataire, ce dernier rembourse au Client le montant correspondant à la partie de la Prestation non exécutée. Le Client ne pourra en aucun cas prétendre au versement de tous frais, indemnités ou dommages et intérêts pouvant être réclamés à ce titre et fera son affaire de l’organisation de l’évènement dans un autre site.

Article 5 – Report de la manifestation du fait du Client

En cas de demande de report de la manifestation par le Client pour quelque cause que ce soit, le Prestataire pourra proposer une autre date fixée selon les disponibilités du site concerné. En cas de report, le Prestataire percevra auprès du Client à titre d’indemnité jusqu’à 25 % (vingt cinq) du montant total HT de la prestation reportée fixé en proportion du délai restant à courir avant celle-ci. En  cas  d’indisponibilité  du  lieu  de  la  manifestation,  le Prestataire se réserve le droit de proposer un site différent avec une nouvelle facture pro forma correspondant. A défaut d’accord entre les parties, l’article 4.1 relatif à l’annulation sera appliqué automatiquement.

5.2 Du fait du Prestataire

 En cas de demande de report de la manifestation par le Prestataire pour quelque cause que ce soit, celle-ci pourra proposer au Client :

–     une autre date fixée selon les disponibilités du site concerné

–     un des autres sites du Prestataire disponible à la date   initialement   prévue   dans   les   mêmes conditions.

Dans ces deux cas, le Prestataire accordera au Client, à titre d’indemnité, une remise commerciale pouvant  aller jusqu’à 25 % du montant total HT de la prestation reportée fixée en proportion du délai restant à courir avant la date de la prestation. Tout surclassement vaut remise commerciale.

Article 6 – Règlement intérieur

6.1 Le Prestataire fera tout ce qui est en son pouvoir pour assurer le déroulement de la Prestation dans les conditions prévues à la réservation. Le nombre de participants présents dans la salle ne pourra, en aucun cas, dépasser le nombre sécuritaire prescrit pour chaque salle.

6.2 Tout matériel ou objet qui pourrait se révéler dangereux pour les clients ou le personnel du Prestataire sera refusé.

6.3 Une tenue correcte et un comportement respectueux et ne portant pas atteinte aux règles de sécurité sont exigés.

6.4 Tout contrevenant pourra se voir refuser l’accès ou être expulsé du lieu de la Prestation, sans possibilité d’être remboursé du prix payé, le Prestataire se réservant en outre le droit de donner toutes les suites qu’elle jugera utiles.

6.5 Pour plus d’information, le Client pourra avoir accès, à tout moment, sur demande ou sur place, au règlement intérieur du lieu de la Prestation.

Article 7 – Confidentialité

Les parties s’engagent réciproquement à garder la plus stricte confidentialité sur l’ensemble  des documents  et informations qui seraient portés à leur connaissance dans le cadre de l’exécution des prestations.

Article 8 – Propriété Intellectuelle

Le Prestataire est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à la marque LE SENSSO ainsi qu’au site internet « www.le-sensso.fr ».

Les éléments  accessibles,  notamment  sous  forme  de textes,     photographies,  images, icônes,  sons, sont également protégés par des droits de propriété intellectuelle et industrielle et autres droits privatifs. Le Client ne peut en aucun cas, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou  exploiter  de  quelque manière  que  ce  soit,  tout  ou  partie  des  marques  du Prestataire sans son autorisation préalable. L’exploitation non préalablement autorisée, à quelque titre que ce soit, de tout ou partie des informations pourra faire l’objet de toute action appropriée, notamment d’une action en contrefaçon.

Article 9 – Responsabilités – Assurances

Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de vol ou de dégâts causés à tous types d’objets ou de biens (effets personnels, bagages à main, matériels etc.) appartenant au Client ou qui lui seraient confiés. Le Prestataire facturera au Client tout vol ou dégât mobilier et immobilier causé dans les lieux de la prestation par lui- même ou un membre des participants. En cas d’inexécution de ses obligations contractuelles, le Prestataire ne pourra remboursée au-delà de 100% de la prestation commandée. Le Prestataire déclare être assuré auprès d’une compagnie notoirement solvable pour sa responsabilité civile d’exploitation à hauteur de 8 millions d’euros et notamment en cas d’intoxication alimentaire.

Article 10 – Force majeure

Le Prestataire ou le Client se réserve la possibilité d’annuler une   Prestation   en   cas  de  force majeure (incendie, explosion, attentat,  catastrophe naturelle, contraintes administratives…). Dans ce cas, l’acompte éventuellement versé sera remboursé sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnisation supplémentaire.

Article 11 – Droit de rétractation

En application de l’article L 221-28, 12° du Code de la consommation,  le  Client  ne  peut  exercer  le  droit  de rétractation   pour   les   prestations   des   services   de restauration et d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.

Article 12 – Données personnelles

12.1  Traitements  opérés.  Les  données  à  caractère personnel  communiquées  par  le  Client  font  l’objet  d’un traitement informatisé par le Prestataire notamment dans le cadre  de  l’exécution  et  de  la  gestion  de  sa  relation contractuelle  avec  le  Client,  de  son  intérêt  légitime  à améliorer  la  qualité  et  l’excellence  opérationnelle  des services proposés à ces clients ou encore du respect de certaines obligations réglementaires. Le traitement de ces données est opéré dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 en vigueur et/ou toute autre loi ou tout autre Règlement communautaire applicable  (ci-après  «Législation sur les Données Personnelles »). Le Prestataire traite, collecte et conserve uniquement les données à caractère personnel transmises volontairement par le Client, telles que : nom, prénom, date de naissance, coordonnées, nationalité,    données   bancaires    etc., notamment  à  des  fins  de  fourniture  des  Prestations commandées, de gestion de sa relation contractuelle avec le  Client,  de  proposition  d’offres  pour  des  produits  et services offerts par le Prestataire et/ou ses partenaires et de l’élaboration de statistique. Lors de chaque réservation, le Client sera invité à remplir ou à renseigner un formulaire dont  certaines mentions, indiqués par un astérisque, auront un caractère obligatoire. En l’absence de réponse ou si les informations fournies sont erronées, le Prestataire ne pourra pas traiter la demande du Client. Les autres données sont facultatives. Le Client garantit la véracité et l’exactitude des informations fournies  par  lui-même  ou  tout  autre  tiers  utilisant  ses données dans le cadre des présentes.

12.2 Destinataire des Données. L’accès aux données à caractère  personnel  des  Clients  est  délivré  aux  seules personnes  et  services  qui  sont  autorisés  à  en  avoir connaissance  dans  le cadre  des  finalités  de  traitement mentionnées ci-dessus  et/ou dans  la mesure où un tel accès est requis par un fondement légal ou réglementaire, sauf  si  vous  cochez  la  case  d’acceptation  expresse  à recevoir  les  offres  et  informations  des  partenaires  du Prestataire.

Le Prestataire pourrait partager les données à caractère personnel des Clients avec des fournisseurs autorisés pour exécuter des services pour son compte qui peuvent se trouver dans d’autres pays. Avant de le faire, le Prestataire prendrait toutes mesures nécessaires pour veiller à ce que les données à caractère personnel des Clients bénéficient d’une protection adéquate telle que requis par Législation sur les Données Personnelles et ses politiques internes.

12.3 Durée de conservation. Le Prestataire s’engage à conserver et archiver les données personnelles du Client pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux  finalités  pour  lesquelles  elles  sont  collectées  et traitées et  prolongée,  le  cas  échéant,  des durées de prescriptions légales ou réglementaires applicables.

12.4 Les droits du Client. Conformément à la Législation sur les Données Personnelles, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de portabilité et d’oubli portant sur les données à caractère personnel lui concernant, ainsi que d’un droit de limitation du traitement de ses données et d’opposition à ce traitement pour motifs légitimes.  Pour  exercer  ces  droits,  le  Client  peut  nous contacter à l’adresse casino.sensso.salins@orange.fr en nous indiquant son nom, prénom et l’objet de sa demande. Nous sommes susceptibles de demander au Client des informations supplémentaires afin de l’identifier et être en mesure de traiter sa demande. Le Client dispose également du droit de formuler des directives spécifiques ou générales concernant la conservation, l’effacement et la communication de ses données post-mortem. S’il considère que ses droits ne sont pas respectés, le Client dispose d’un droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés via le lien suivant : www.cnil.fr. Cependant  nous  prions  le  Client  de  nous  adresser  au préalable toute demande en nous contactant à l’adresse indiquée  ci-avant  afin  que  nous  puissions  traiter  sa demande et trouver une solution amiable. Pour  toutes  questions  ou commentaires  concernant  cet article,   le   Client   pourra   nous   contacter   à   l’adresse casino.sensso.salins@orange.fr.

12.5 Sécurité. Le Prestataire s’engage à garantir la sécurité et  la confidentialité des données  à caractère personnel communiquées et transmises par le Client afin d’empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y ait accès.

Article  13 – Réception  de  notifications  et  newsletter d’information

Le  Client  peut,  à  tout  moment  et  gratuitement,  nous demander  de  ne  plus  recevoir  de  publicités  ou  de prospections en nous contactant directement à l’adresse casino.sensso.salins@orange.fr  ou au moyen du lien de désinscription  inclus  dans  toute  prospection  que  nous serions susceptible de lui adresser par courrier électronique.  Cette  opposition  est  sans  préjudice  à  la légalité  des  envois  réalisés  avant  sa  mise  en  œuvre. Conformément   à   l’article   L.223-2   du   Code   de   la consommation,  l’Utilisateur  est  informé  de  son  droit  à s’inscrire sans frais sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique (www.bloctel.gouv.fr).

Article 14 – Preuve

Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste établie par le Client ou par le Prestataire, les informations conservées dans le système d’information de ce dernier ont force probante. Les informations sur support informatique ou électronique conservées par le Prestataire constituent des preuves et, si elles sont produites comme moyen de preuve dans toute procédure contentieuse ou autre, elles seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

Article 15 – Réclamations

Dans le cas d’une réclamation concernant la prestation, le Client  a  la  possibilité  de  contacter le  Prestataire  par courrier, à l’adresse LE SENSSO 6 Rue de la République 39110 SALINS LES BAINS ou par email à l’adresse casino.sensso.salins@orange.fr.

Article 16 – Loi applicable

Le présent contrat est régi par le droit français. Il doit être appliqué et interprété conformément à ce droit.

Article 17 – Litiges

En  cas  de  litige,  le  Client  s’adressera  par  priorité  au Prestataire pour trouver une solution amiable. Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances en médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. A défaut de solution amiable, l’affaire sera portée devant les juridictions compétentes, étant précisé que les délais pour agir  judiciairement  ne  sont  pas  interrompus  durant  la période de recherche d’une telle solution amiable. En  cas  de  litige  ou  de  contestation,  les  juridictions françaises seront seules compétentes et les lois françaises seules applicables. Les litiges nés avec nos clients inscrits au registre du commerce et des sociétés seront soumis au tribunal de commerce de Lons-le-Saunier. Toutes les clauses ci-dessus seront intégralement respectées de part et d’autre.